Les dimensions des avis d'enquête publique précisées

Article de la Gazettedescommunes.com du 09/05/2012
Les dimensions des avis d'enquête publique précisées: Un arrêté fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code ...

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