Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Compteurs Linky : la faible marge de manœuvre des autorités concédantes pointée du doigt

Article de Localtis.info du 26/02/2016
Alors que la polémique enfle sur le déploiement généralisé des compteurs intelligents de type Linky, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s'est positionnée sur le terrain du droit pour apporter des éléments de réponse aux autorités concédantes et aux élus, en particulier en termes de responsabilité.