Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Accessibilité : les ERP ont jusqu’au 1er octobre 2015 pour déposer leur Ad’APArticle du Moniteur.fr du 29/09/2014
L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre lance officiellement le délai durant lequel les établissements recevant du public qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005 sur l'accessibilité devront déposer en mairie un agenda d'accessiblité programmée détaillant les travaux qu'ils s'engagent à réaliser et leur montant.