Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Entre droit de recours et sécurisation des contrats : un équilibre atteintArticle de la GazettedesCommunes;com du 03/06/2014
Avec l'arrêt " Département du Tarn-et-Garonne " du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat a complété un ensemble de décisions destinées à recomposer un équilibre entre respect des grands principes de la commande publique et sécurisation juridique des contrats publics. Le Conseil d'Etat s'en est expliqué lors d'une conférence de presse ce 3 juin.