Les collectivités désormais armées contre l'utilisation abusive de leur nomArticle de la GazettedesCommunes.com du 18/03/2014
Avec la publication au Journal officiel du 18 mars de la loi " Hamon " relative à la consommation, les collectivités disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Retour sur un texte attendu par les collectivités.

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