Modification du régime de responsabilité des comptables publics
Article de la GazettedesCommunes.com du 15/12/2012
Modification du régime de responsabilité des comptables publics: Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Modification du régime de responsabilité des comptables publics: Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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