Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Le silence de l'administration vaudra désormais acceptation

Article de la GazettedesCommunes.com du 13/11/2013
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est publiée. Elle modifie notamment l'une ...