Retour à la possibilité de majorer les droits à construire de 20%
Article de Net-iris.fr du 20/08/2012
Retour à la possibilité de majorer les droits à construire de 20%: Les collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme disposent de trois dispositifs pour augmenter la superficie habitable des biens immobiliers.
Retour à la possibilité de majorer les droits à construire de 20%: Les collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme disposent de trois dispositifs pour augmenter la superficie habitable des biens immobiliers.
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