Une proposition de loi devrait être adoptée en juillet pour abroger la majoration des droits à construire

Article de la GazettedesCommunes du 14/06/2012
Une proposition de loi devrait être adoptée en juillet pour abroger la majoration des droits à construire: L'abrogation de la loi autorisant la majoration de 30% des droits à construire devrait intervenir lors de la session extraordinaire de juillet, a-t-on indiqué au ministère des Relations avec le Parlement et au groupe PS du Sénat le 13 juin 2012.