Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Etat civil - Pacs en mairie : une simplification pour les usagers... un transfert de charge pour les communes ?

Article de Localtis.info du 02/11/2017
Depuis ce 1er novembre, les mairies ont en charge les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs). ...