PLF 2017 : des changements sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locauxArticle de Amf.asso.fr du 29/09/2016
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction imposables comme les indemnités parlementaires, suivant les règles applicables aux traitements ...

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