Loi SRU et constat de carence : droit de préemption, mode d'emploi
Article de Localtis.info du 04/04/2012
Loi SRU et constat de carence : droit de préemption, mode d'emploi: Une circulaire publiée le 28 mars 2012 précise les modalités du transfert de l'exercice du droit de préemption aux préfets dans les communes qui ne remplissent pas les obligations de la loi SRU en matière de réalisation de logements sociaux. Elle détaille aussi les conditions de délégation de ce droit aux établissements publics fonciers d'Etat, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes HLM.
Loi SRU et constat de carence : droit de préemption, mode d'emploi: Une circulaire publiée le 28 mars 2012 précise les modalités du transfert de l'exercice du droit de préemption aux préfets dans les communes qui ne remplissent pas les obligations de la loi SRU en matière de réalisation de logements sociaux. Elle détaille aussi les conditions de délégation de ce droit aux établissements publics fonciers d'Etat, aux sociétés d'économie mixte ou aux organismes HLM.
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