Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Le Gouvernement présente sa copie pour " un Etat au service d'une société de confiance "

Article de la GazettedesCommunes.com du 27/11/2017
Déjà qualifié de " seconde grande loi du quinquennat ", le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance a été présenté en conseil des ministres, ce 27 novembre. Un texte fourre-tout qui veut transformer l'action publique en instaurant notamment le principe du droit à l'erreur. Décryptage des dispositions intéressant les collectivités.