Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Plan local d'urbanisme : vers la fin de l'hémorragie contentieuse ?

Article de la GazettedesCommunes.com du 12/05/2017
L'insuffisante définition des objectifs poursuivis par l'élaboration ou la révision d'un PLU ne peut désormais plus être invoquée à l'appui d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant ce plan.| Le Conseil d'Etat vient d'opérer, le 5 mai 2017, un revirement de jurisprudence qui contribue à la sécurisation des PLU, selon Clément Frigière ( Avocat, Cabinet Philippe Petit & Associés)
(article accessible avec codes, les demander au service Doc)