Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes

Article de la GazettedesCommunes.com du 09/05/2016
Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux s'est voulu rassurant, mais sans rien lâcher pour autant sur le fond.